Conditions Générales de Vente et de Livraison

Conditions générales

Pour toutes les affaires impliquant des revendeurs ou des acquéreurs agissant à titre commercial (donneur d'ordre), seules les présentes dispositions s'appliquent. Des conditions dérogatoires ou complémentaires du donneur d'ordre ainsi que des accords accessoires, des indications relatives aux prix et aux prestations de BRANDI Informatique & IT Services ne sont obligatoires qu'à condition d'avoir été confirmées par écrit par BRANDI Informatique & IT Services.
Si certaines règles contenues dans les présentes conditions devaient s'avérer nulles, la validité des autres règles ainsi que du contrat lui-même n'en est pas affectée.

Offres

A défaut de convention contraire, les offres interviennent généralement sans engagement. Le contrat n'est réputé conclu qu'avec la remise de la confirmation écrite par BRANDI Informatique & IT Services. Le cas échéant, l'offre originale renvoyée signée fait foi.

Prix

Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). Jusqu'à ce que la livraison soit effectivement intervenue, les prix peuvent, sans préavis de BRANDI Informatique & IT Services, être modifiés unilatéralement. En principe, les coûts d'expéditions effectifs (emballage, assurances, ainsi que tous les autres frais non expressément cités) sont facturés au donneur d'ordre. Les coûts d'envois urgents ou d'envois contre remboursement sont en tout cas facturés séparément.

Conditions de paiement

S'agissant des paiements, s'appliquent les règles y relatives contenues dans la facture. A défaut de convention contraire, tous les paiements doivent être effectués au plus tard dans le délai de 10 jours à compter de la date de la facture (délai fixe), en principe au comptant et sans aucune déduction au siège de BRANDI Informatique & IT Services et en francs suisses (CHF).

Les délais de paiement doivent également être respectés par le donneur d'ordre lorsque des retards interviennent lors du transport, de la livraison, de la réception, du montage ou de la mise en service des produits livrés, retards pour lesquels BRANDI Informatique & IT Services n'a pas à répondre. Si le donneur d'ordre interrompt ses paiements, s'il subit un manque de liquidités ou si l'ouverture d'une procédure de sursis concordataire ou de faillite est demandée ou s'il ne paie pas des effets de commerce ou des chèques échus, la créance globale, y compris les créances sur effets de commerce sont immédiatement exigibles.
BRANDI Informatique & IT Services n'est pas habilitée dans de tels cas à exiger des paiements anticipés ou la fourniture de garanties suffisantes, ni à se départir du contrat.

BRANDI Informatique & IT Services calculera des intérêts de retard tels ceux appliqués par les banques ainsi que des frais inhérents pour tout retard dans le paiement. Ces intérêts et autres frais seront imputés sans avertissement préalable.

Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété de BRANDI Informatique & IT Services jusqu'à satisfaction de toutes les prétentions de dite société à l'égard du donneur d'ordre, même si quelques marchandises ont été payées et le donneur d'ordre donne par avance son accord à l'inscription de cette réserve de propriété dans les registres officiels. Si le donneur d'ordre ne remplit pas ses obligations de paiement, totalement ou partiellement, dans le délai de 10 jours à compter de l'exigibilité, s'il ne paie pas des chèques ou d'effets de change échus, s'il existe un surendettement ou une suspension des paiements ou si une demande de sursis concordataire ou une requête de faillite est déposée, BRANDI Informatique & IT Services est autorisée à se saisir immédiatement de toutes les marchandises encore grevées d'une réserve de propriété et les revendre à des tiers. Des dommages et intérêts résultant d'une telle situation demeurent expressément réservés.

Livraison

Les délais de livraison ne sont obligatoires qu'à condition d'avoir été confirmés par écrit par BRANDI Informatique & IT Services. Sans cela, il ne s'agit que de délais indicatifs dont le non-respect n'autorise pas le donneur d'ordre à réclamer des dommages et intérêts, ni à se départir du contrat. Des livraisons partielles sont admises.

Expédition

L'expédition intervient en principe aux risques et aux frais du donneur d'ordre, même si une livraison en port payé a été convenue. L'expédition commence avec le départ de l'usine/entrepôt/magasin. A défaut d'une exigence spéciale formulée par écrit par le donneur d'ordre et sans une approbation écrite de BRANDI Informatique & IT Services à ce propos, une livraison n'est pas assurée contre les risques de transport, par ex. contre le vol, les dommages dus au transport, l'incendie, les dégâts d'eau

Garantie

L'obligation de garantie pour des défauts de la livraison sera assumée dans la mesure où il peut être démontré qu'il s'agit de défauts de fabrication ou du matériel. Des règles spéciales demeurent en tout cas réservées en ce qui concerne les produits. A réception de la marchandise, le client doit immédiatement la vérifier et les défauts reconnaissables doivent être annoncés au plus tard dans les 5 jours à compter de l'arrivée de la marchandise au service client de BRANDI Informatique & IT Services.

Les retours de marchandises ne seront acceptés qu'à condition que le service clientèle de BRANDI Informatique & IT Services en ait été averti au préalable et qu'un accord ait été pris à ce sujet. Si la prestation de garantie s'avère injustifiée, BRANDI Informatique & IT Services se réserve le droit de facturer un montant de CHF 100.- à titre de participation aux frais. Sont exclus de la prestation en garantie le matériel de consommation et les accessoires. L'obligation de garantie s'éteint lorsque la marchandise a souffert d'un usage ou d'un entreposage inadéquats ou a subi des modifications ou des réparations inappropriées.

Toute intervention de BRANDI Informatique & IT Services liée à du matériel ou des logiciels sous garantie du constructeur, respectivement de l'éditeur, sera également facturée.

Les conditions de garantie du constructeur, respectivement de l'éditeur, sont applicables aux produits livrés par BRANDI Informatique & IT Services.

Responsabilité

Les prétentions à l'encontre de BRANDI Informatique & IT Services en raison des dommages de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, y compris les dommages subséquents, sont exclues.

Lieu d'exécution et for juridique

Le lieu d'exécution est le siège de BRANDI Informatique & IT Services. Pour tous les litiges découlant de la vente et de la livraison de produits de BRANDI Informatique & IT Services, le for est le siège de BRANDI Informatique & IT Services. Le droit suisse est applicable.